ImmoConnect — plateforme numérique de mise en relation immobilière
Site web : immoconnect-agence.fr
Email : contact@immoconnect-agence.fr
Téléphone : [à compléter — obligation LCEN]

Éditeur : David Jaquet, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 105 838 171 — immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
Siège : 41 rue André Lesca, 33260 La Teste-de-Buch, France
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Directeur de la publication : David Jaquet

Hébergeur du site web :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723, États-Unis
vercel.com

Hébergeur de la base de données et des fichiers :
Supabase Inc.
Infrastructure cloud — Serveurs hébergés en Europe (région AWS eu-west-1)
Conforme RGPD — DPA disponible sur supabase.com/privacy

Service d'envoi d'emails :
Resend Inc. — resend.com

Intelligence artificielle :
Anthropic PBC — API Claude utilisée pour le Rapport Hanaé
anthropic.com/privacy

ImmoConnect est une plateforme numérique de mise en relation entre vendeurs particuliers, acheteurs, investisseurs et agents immobiliers professionnels.

ImmoConnect n'est pas une agence immobilière. La société n'exerce pas d'activité d'entremise immobilière au sens de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, ne détient pas de carte professionnelle immobilière et n'intervient pas dans la négociation ou la conclusion des transactions entre utilisateurs.

ImmoConnect agit en qualité d'hébergeur de contenu au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et d'opérateur de plateforme en ligne au sens du règlement européen DSA (Digital Services Act — Règlement UE 2022/2065).

Conformément aux articles 11, 12 et 16 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) :

Point de contact unique — pour les autorités des États membres, la Commission européenne, ainsi que pour les utilisateurs de la plateforme :
contact@immoconnect-agence.fr (langues acceptées : français, anglais).

Signalement de contenus illicites : toute personne peut notifier la présence d'un contenu qu'elle estime illicite (annonce frauduleuse, contenu trompeur, atteinte aux droits) en écrivant à l'adresse ci-dessus en précisant : l'URL du contenu, les motifs du signalement, et ses coordonnées. ImmoConnect accuse réception, examine le signalement avec diligence et notifie sa décision motivée à l'auteur du signalement et, le cas échéant, à l'auteur du contenu, conformément à la LCEN (art. 6) et au DSA (art. 16 et 17).

Les annonces font par ailleurs l'objet d'une modération automatisée à la publication (détection des incohérences manifestes et contenus interdits) complétée d'une revue humaine en cas de doute. ImmoConnect n'utilise aucun système de décision entièrement automatisé produisant des effets juridiques sans intervention humaine.

ImmoConnect collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement : David Jaquet, EI (ImmoConnect) — contact@immoconnect-agence.fr
Le détail complet des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

Données collectées :

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Données professionnelles agents (carte T, numéro CCI, agence)
• Documents justificatifs vendeurs (taxe foncière, DPE, copropriété) — stockés de façon sécurisée, jamais transmis directement aux tiers
• Données financières indicatives (capacité d'emprunt, budget, rendement souhaité)
• Données de navigation (logs, adresse IP) — 12 mois maximum

Finalités du traitement :

• Fourniture du service de mise en relation
• Vérification indicative des annonces et des habilitations professionnelles
• Envoi d'alertes et notifications personnalisées
• Sécurité et prévention de la fraude
• Amélioration du service

Durées de conservation :

• Données de compte : 3 ans après la dernière activité
• Documents fiscaux : durée de publication + 1 an
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Logs de connexion : 12 mois (obligation légale LCEN)

Vos droits : Accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition — à exercer à : contact@immoconnect-agence.fr (délai de réponse : 30 jours).

Autorité de contrôle : CNIL — cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Notification de violation : En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque, ImmoConnect notifiera la CNIL dans les 72 heures et informera les personnes concernées dans les meilleurs délais.

ImmoConnect s'efforce de maintenir la plateforme disponible et ses informations à jour, mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou la sincérité des annonces publiées par les utilisateurs.

Chaque vendeur est seul responsable des informations qu'il déclare. Il signe une déclaration sur l'honneur lors de la publication attestant la véracité des informations communiquées. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale.

ImmoConnect ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

• Informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses communiquées par un utilisateur
• Vices cachés, servitudes ou charges non déclarés par le vendeur
• Transactions conclues entre utilisateurs (prix, conditions, résultat)
• Comportement des utilisateurs lors des visites ou après la transaction
• Erreurs ou biais des estimations générées par intelligence artificielle
• Interruptions de service, cas de force majeure ou défaillances de prestataires tiers
• Utilisation frauduleuse de la plateforme par un tiers

La responsabilité d'ImmoConnect, si elle devait être retenue, serait limitée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'ensemble des contenus présents sur immoconnect-agence.fr (textes, visuels, logo, charte graphique, code source, algorithmes, structure, Rapport Hanaé) est la propriété exclusive d'ImmoConnect et protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et européen.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou extraction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite d'ImmoConnect, sous peine de poursuites civiles et pénales.

Les données DVF, INSEE et carte des loyers utilisées dans le Rapport Hanaé sont des données publiques soumises à la Licence Ouverte Etalab v2.0. ImmoConnect les utilise conformément aux conditions de cette licence.

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Cookies d'authentification (session utilisateur — Supabase Auth)
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• Cookies de sécurité (protection CSRF)

Aucun cookie publicitaire, analytique tiers ou de tracking comportemental n'est utilisé. ImmoConnect ne revend jamais vos données à des fins publicitaires.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du service nécessitent les cookies de session pour fonctionner correctement.

ImmoConnect n'est pas un organisme assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au titre de la directive 2015/849 et de son ordonnance de transposition française.

Les agents immobiliers inscrits sont des professionnels assujettis à ces obligations en vertu de l'article L561-2 du Code monétaire et financier. Ils sont seuls responsables de l'exercice de leurs obligations de vigilance, d'identification de leurs clients et de déclaration de soupçon auprès de Tracfin, indépendamment de leur utilisation d'ImmoConnect.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, ImmoConnect propose un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur compétent : CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige entre ImmoConnect et un utilisateur professionnel (agent immo), les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne : Plateforme ODR de la Commission européenne.

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre ImmoConnect et ses utilisateurs sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège de l'éditeur (tribunaux de Bordeaux), sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence.