La plateforme ImmoConnect, accessible à l'adresse immoconnect-agence.fr, est éditée par [Raison sociale — à compléter], ci-après désignée « ImmoConnect ».

ImmoConnect est une plateforme numérique de mise en relation entre des particuliers souhaitant vendre un bien immobilier (« Vendeurs »), des particuliers souhaitant acquérir ou investir dans un bien immobilier (« Acheteurs » et « Investisseurs »), et des professionnels de l'immobilier (« Agents immo »).

ImmoConnect n'est pas une agence immobilière. La société n'intervient pas en qualité de mandataire, n'effectue aucune transaction immobilière, ne perçoit aucune commission sur les ventes et n'est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs. ImmoConnect fournit uniquement un outil de mise en relation et des services accessoires (estimation IA, messagerie, calendrier, carte).

• Plateforme : le site web immoconnect-agence.fr et tous ses services associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• Vendeur : utilisateur particulier publiant une annonce de vente d'un bien immobilier lui appartenant ou dont il dispose du droit de vente.
• Acheteur : utilisateur particulier recherchant un bien immobilier à acquérir pour usage personnel.
• Investisseur : utilisateur particulier ou professionnel recherchant un bien immobilier à acquérir dans un but locatif ou patrimonial.
• Agent immo : professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte professionnelle délivrée conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
• Annonce : publication d'un bien immobilier à vendre déposée par un Vendeur sur la Plateforme.
• Rapport Hanaé : rapport d'estimation automatisé généré par intelligence artificielle à partir de données officielles publiques.
• Mandat exclusif : accord par lequel un Vendeur confie la commercialisation de son bien à un Agent immo Expert ou Platinium inscrit sur ImmoConnect.
• Forfait : abonnement souscrit par un Agent immo donnant accès à des niveaux de service définis.
• Niveau vendeur : niveau de visibilité attribué à une annonce selon les documents fournis (Standard, Silver, Gold, Platinium).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces conditions doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Pour les Vendeurs, Acheteurs, Investisseurs et Agents immo, l'acceptation des CGU est formalisée lors de la création du compte par le cochage obligatoire d'une case dédiée. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord express et écrit d'ImmoConnect.

L'inscription sur ImmoConnect est gratuite pour les Vendeurs, Acheteurs et Investisseurs. Les Agents immo s'inscrivent gratuitement mais l'accès aux fonctionnalités professionnelles est conditionné à la souscription d'un forfait payant.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Choisir un mot de passe sécurisé et ne pas le communiquer à des tiers.
• Notifier immédiatement ImmoConnect de toute utilisation non autorisée de son compte.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner une suspension ou un blocage.

Un même compte peut cumuler plusieurs profils (Vendeur, Acheteur, Investisseur, Agent immo). Chaque profil donne accès à des fonctionnalités distinctes.

Responsabilité du titulaire : L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toutes les actions effectuées depuis celui-ci, qu'elles soient réalisées par lui-même ou par un tiers ayant accès à ses identifiants.

5.1 — Publication d'annonces

La publication d'une annonce sur ImmoConnect est gratuite et soumise aux conditions suivantes :

• Le Vendeur doit être propriétaire du bien ou disposer d'un mandat régulier l'habilitant à le vendre.
• Toutes les informations renseignées doivent être exactes, sincères et complètes.
• Les photographies publiées doivent correspondre au bien réel et ne pas être trompeuses.
• Le prix indiqué est le prix de vente envisagé, librement fixé par le Vendeur.
• Un seul bien par annonce. Toute annonce groupant plusieurs biens sera supprimée.

5.2 — Déclaration sur l'honneur

En publiant une annonce, le Vendeur signe électroniquement une déclaration sur l'honneur attestant la véracité de toutes les informations communiquées. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale, notamment au titre du délit d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

5.3 — Documents justificatifs

Les documents uploadés (avis de taxe foncière, DPE, procès-verbal de copropriété) sont utilisés uniquement à des fins de vérification. Ils ne sont jamais transmis directement aux Acheteurs ou Agents. Seul leur statut « vérifié » est rendu visible. ImmoConnect agit en tiers de confiance pour la vérification de ces documents.

La vérification automatique par intelligence artificielle est indicative et ne constitue pas une validation légale des documents. ImmoConnect se réserve le droit d'effectuer une vérification manuelle complémentaire.

5.4 — Contenu interdit

Sont strictement interdits dans les annonces :

• Les informations fausses ou trompeuses sur le bien, sa surface, son état ou ses charges.
• La publication d'un bien qui n'est pas à vendre ou déjà vendu.
• Les annonces à caractère discriminatoire, notamment fondées sur l'origine, la religion ou la situation de famille de l'acheteur.
• La demande d'acompte ou de paiement quelconque avant la signature d'un avant-contrat chez notaire.
• Tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

5.5 — Niveaux de visibilité

Le niveau d'une annonce (Standard, Silver, Gold, Platinium) est déterminé automatiquement selon les documents fournis. Le passage à un niveau supérieur est gratuit et conditionné uniquement à la fourniture des justificatifs correspondants. ImmoConnect ne garantit pas un délai de vente ni un nombre de contacts minimum quel que soit le niveau.

6.1 — Accès aux annonces

L'accès aux annonces est libre pour les informations de base (type de bien, ville, surface approximative, 3 photos). L'accès aux informations complètes (adresse exacte, documents, rapport Hanaé) nécessite un compte et, selon le cas, un forfait payant.

6.2 — Contact vendeur

Le contact d'un Vendeur via la Plateforme consomme un crédit de contact selon le forfait souscrit. L'Acheteur s'engage à ne contacter les Vendeurs que dans le cadre d'un projet d'acquisition sérieux et réel. Toute démarche abusive, commerciale ou frauduleuse est interdite.

6.3 — Rapport Hanaé et capacité d'emprunt

Les estimations fournies par le Rapport Hanaé et les calculs de capacité d'emprunt sont indicatifs. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, une offre de crédit ou une garantie de valeur vénale. L'Acheteur est invité à consulter un professionnel (notaire, conseiller bancaire, expert immobilier) avant tout engagement.

6.4 — Obligations générales

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers lors de la prise de contact.
• Ne pas harceler un Vendeur par des contacts répétés non sollicités.
• Ne pas utiliser les informations obtenues sur la Plateforme à des fins commerciales sans accord d'ImmoConnect.

7.1 — Conditions d'accès

L'accès aux fonctionnalités professionnelles est réservé aux agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par la CCI, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970. En s'inscrivant comme Agent immo, l'utilisateur déclare sur l'honneur détenir cette habilitation légale et s'engage à la renouveler selon les délais réglementaires.

ImmoConnect se réserve le droit de demander à tout moment la copie de la carte professionnelle et de suspendre l'accès en cas de non-conformité.

7.2 — Utilisation des dossiers vendeurs

Les dossiers vendeurs accessibles via la Plateforme sont mis à disposition exclusivement pour permettre à l'Agent de proposer le bien à sa clientèle dans le cadre de son activité professionnelle habituelle. L'Agent s'engage à :

• Ne pas divulguer les informations confidentielles des dossiers (coordonnées vendeur, documents) à des tiers non autorisés.
• Ne pas reproduire, copier ou extraire les données de la Plateforme à des fins autres que la mise en relation avec sa clientèle.
• Informer le vendeur de son statut d'agent professionnel dès le premier contact.
• Respecter les règles déontologiques de la profession et le code de déontologie FNAIM.

7.3 — Quota de contacts

Chaque forfait agent définit un nombre maximum de nouveaux contacts vendeurs par semaine (lundi 00h00 au dimanche 23h59). Ce quota est renouvelé automatiquement chaque semaine. Une fois le quota atteint, aucun nouveau contact ne peut être initié jusqu'au renouvellement, sauf achat de contacts supplémentaires.

7.4 — Exclusivité et mandats

L'achat d'une exclusivité temporaire (48h ou 96h) via la Plateforme garantit à l'Agent que le dossier ne sera pas accessible aux autres agents pendant la durée choisie. Cette exclusivité est strictement limitée à la visibilité sur la Plateforme et ne constitue pas un mandat de vente au sens légal. Un mandat exclusif au sens légal doit faire l'objet d'un acte écrit séparé signé entre le Vendeur et l'Agent, conformément à la loi Hoguet.

7.5 — Commission

Dans sa version actuelle (offre de lancement), ImmoConnect ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées. La commission éventuellement perçue par l'Agent est une affaire strictement bilatérale entre l'Agent et le Vendeur/Acheteur, régie par le mandat de vente signé entre eux. ImmoConnect n'est pas partie à cette relation commerciale et ne saurait être tenue responsable des litiges relatifs aux honoraires.

Évolution tarifaire future — commissions sur transactions

ImmoConnect se réserve le droit d'introduire, à compter de courant 2027, une commission sur les ventes conclues entre un Agent et un Vendeur ayant été mis en relation via la Plateforme. Cette commission sera prélevée sur les honoraires de l'Agent, selon un barème dégressif en fonction du forfait souscrit. Les Agents inscrits avant l'introduction de cette commission bénéficieront de conditions préférentielles pendant une période de 6 mois à compter de son entrée en vigueur.

Tout changement tarifaire de cette nature sera notifié aux Agents par email avec un préavis minimum de 60 jours. L'Agent qui refuse les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement sans frais pendant ce délai. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du préavis vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

7.6 — Non-exercice de l'entremise immobilière

ImmoConnect n'exerce pas d'activité d'entremise immobilière au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. La Plateforme est un outil technique de mise en relation qui ne négocie pas, ne conseille pas sur le prix, ne rédige pas d'avant-contrat et n'intervient pas dans la transaction entre les parties. Seuls les Agents inscrits, titulaires de la Carte T, exercent une activité d'intermédiation dans le cadre légal qui leur est propre.

7.7 — Obligations LCB-FT

Les Agents inscrits reconnaissent que les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), issues de la directive 2015/849 transposée en droit français, relèvent de leur responsabilité exclusive en tant que professionnels assujettis. ImmoConnect n'est pas un organisme assujetti au titre de la LCB-FT et ne saurait être substitué à l'Agent dans l'exercice de ses obligations de vigilance, d'identification et de déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

8.1 — Nature du service

Le Rapport Hanaé est un service d'estimation automatisée de la valeur vénale d'un bien immobilier, généré par un système d'intelligence artificielle (ci-après « l'IA ») développé par Anthropic PBC (Claude API). Ce rapport croise trois sources de données publiques officielles :

• Les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) via la plateforme Etalab.
• L'indice Notaires-INSEE des prix de l'immobilier.
• La Carte des loyers publiée sur data.gouv.fr.

8.2 — Limites et avertissements

L'estimation fournie est basée sur des données historiques de ventes passées et des indices de marché. Elle ne tient pas compte de l'état réel du bien, des travaux à prévoir, des servitudes, des nuisances locales ou de tout autre facteur individuel susceptible d'affecter la valeur du bien.

8.3 — Responsabilité liée à l'IA

ImmoConnect utilise l'API Claude d'Anthropic PBC pour générer les analyses textuelles du Rapport Hanaé. À ce titre :

• ImmoConnect est le seul responsable de l'intégration et de l'utilisation de l'IA auprès de ses utilisateurs. Anthropic PBC ne saurait être tenu responsable des estimations produites ni de leur utilisation par les utilisateurs d'ImmoConnect.
• L'IA peut produire des résultats inexacts, incomplets ou inappropriés. ImmoConnect ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses générées.
• Les réponses de l'IA sont générées automatiquement sans intervention humaine de vérification systématique. Elles reflètent l'état des données disponibles au moment de la génération.
• L'utilisateur reconnaît que l'IA peut commettre des erreurs et s'engage à ne pas fonder une décision d'acquisition ou de vente uniquement sur le Rapport Hanaé.

8.4 — Protection de la clé API

La clé API Anthropic utilisée pour générer le Rapport Hanaé est la propriété exclusive d'ImmoConnect. Son utilisation est strictement limitée aux services proposés sur la Plateforme. Tout accès non autorisé, contournement, extraction ou utilisation de cette clé API constitue :

• Une violation des présentes CGU entraînant la suspension immédiate du compte.
• Une atteinte au secret des affaires au sens de la loi du 30 juillet 2018.
• Une infraction pénale au titre de l'article 323-1 du Code pénal relatif à l'accès frauduleux à un système informatique, passible de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende.
• Une violation des conditions d'utilisation d'Anthropic PBC susceptible d'engager la responsabilité de l'utilisateur directement auprès d'Anthropic.

8.5 — Données utilisées

Les données DVF, INSEE et carte des loyers sont des données publiques soumises à la licence ouverte Etalab v2.0. ImmoConnect les utilise conformément aux conditions de cette licence. ImmoConnect n'est pas propriétaire de ces données et ne garantit pas leur mise à jour en temps réel. Les données DVF ont généralement un décalage de 6 à 12 mois avec les transactions réelles.

8.6 — Recommandation

ImmoConnect recommande à tout utilisateur souhaitant s'appuyer sur une estimation pour une décision d'achat ou de vente de faire appel à un expert immobilier certifié, un notaire ou un agent immobilier professionnel pour obtenir une évaluation contradictoire.

9.1 — Messagerie

La messagerie ImmoConnect est un outil de communication entre utilisateurs dans le cadre exclusif de projets immobiliers. Les utilisateurs s'engagent à :

• N'utiliser la messagerie qu'à des fins liées à l'immobilier.
• Ne pas envoyer de messages à caractère commercial, publicitaire, injurieux, discriminatoire ou illicite.
• Ne pas harceler un autre utilisateur.
• Ne pas tenter de contourner le système de quota de contacts en communiquant ses coordonnées directes pour inciter l'interlocuteur à poursuivre la relation hors de la Plateforme avant le premier contact officiel.

ImmoConnect se réserve le droit de modérer, supprimer ou signaler tout message contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.

9.2 — Calendrier de visites

Le calendrier de visites est disponible pour les Vendeurs ayant un niveau Silver, Gold ou Platinium. Les créneaux proposés par le Vendeur constituent une offre de disponibilité et non un engagement ferme de visite. La confirmation d'une visite est à la discrétion du Vendeur. ImmoConnect ne peut être tenu responsable d'une annulation ou d'une absence lors d'une visite programmée.

10.1 — Nature juridique

Le mandat exclusif créé via ImmoConnect est un accord de mise en relation préférentielle entre un Vendeur et un Agent immo. Il ne constitue pas un mandat de vente au sens légal de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Pour avoir valeur légale, un mandat de vente doit être formalisé par un acte écrit séparé, signé entre le Vendeur et l'Agent, mentionnant notamment les honoraires, la durée et les conditions de révocation.

10.2 — Effets sur la Plateforme

Lors de la création d'un mandat exclusif sur ImmoConnect :

• L'annonce est marquée « Sous mandat exclusif » sur la Plateforme.
• L'Agent désigné reçoit l'accès complet au dossier vendeur.
• Le Vendeur conserve la propriété totale de son bien et de son dossier.
• L'annonce reste accessible en consultation mais les contacts directs sont redirigés vers l'Agent.

10.3 — Durée et résiliation

La durée du mandat est choisie par le Vendeur (1 à 12 mois) avec une durée par défaut de 3 mois. Le Vendeur peut résilier le mandat à tout moment depuis son espace personnel, sans pénalité de la part d'ImmoConnect. La résiliation sur ImmoConnect n'exonère pas les parties de leurs obligations contractuelles mutuelles si un mandat de vente écrit a été signé séparément.

10.4 — Éligibilité des agents

Seuls les Agents immo titulaires d'un forfait Expert ou Platinium peuvent recevoir un mandat exclusif via ImmoConnect. Cette restriction vise à garantir au Vendeur un niveau de service et de réactivité minimum.

11.1 — Gratuit pour les vendeurs, acheteurs et investisseurs

L'accès à la Plateforme et la publication d'annonces sont entièrement gratuits pour les Vendeurs. Les Acheteurs et Investisseurs bénéficient d'un accès gratuit aux fonctionnalités de base. Des forfaits payants sont disponibles pour accéder aux fonctionnalités avancées (adresse complète, rapport Hanaé, contacts illimités).

11.2 — Forfaits agents

Les forfaits agents sont des abonnements mensuels dont les tarifs sont affichés sur la page Forfaits de la Plateforme. ImmoConnect se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

11.3 — Remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur. Les forfaits agents sont non remboursables une fois activés, sauf défaut de service imputable à ImmoConnect.

11.4 — Offre de lancement

Une réduction de 50% est appliquée sur les forfaits agents jusqu'au 01/09/2026. Cette offre est valable pour tout abonnement souscrit avant cette date et s'applique au tarif mensuel. ImmoConnect se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à cette offre anticipativement avec un préavis de 15 jours.

11.5 — Compte rendu hebdomadaire de commercialisation

Les Agents titulaires d'un forfait Pro ou Premium bénéficient d'un service de compte rendu hebdomadaire automatique, transmis chaque lundi au Vendeur du bien faisant l'objet d'un mandat actif. Ce compte rendu est généré automatiquement depuis les données de la Plateforme (nombre de vues, contacts, visites planifiées, alertes envoyées) et peut être complété manuellement par l'Agent (commentaires, retours de visites, recommandations).

L'Agent peut également générer et envoyer un compte rendu à tout moment depuis son espace agent. Le Vendeur peut demander un compte rendu ponctuel via son espace, auquel l'Agent s'engage à répondre dans un délai de 48 heures. ImmoConnect ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des informations complétées manuellement par l'Agent.

12.1 — Statut juridique d'ImmoConnect

ImmoConnect est un hébergeur de contenu et opérateur de plateforme numérique de mise en relation, au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et du règlement européen DSA (Digital Services Act — Règlement UE 2022/2065). À ce titre, ImmoConnect n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs et ne peut être tenu d'effectuer une surveillance généralisée des annonces.

ImmoConnect n'est pas une agence immobilière, n'exerce pas d'activité d'entremise au sens de la loi Hoguet, ne négocie pas les conditions des transactions et n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

12.2 — Exclusions de responsabilité

ImmoConnect ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude, de la sincérité ou de la complétude des informations publiées par les Vendeurs dans leurs annonces.
• De la qualité, de l'état réel, de la superficie ou de la conformité d'un bien immobilier mis en vente.
• Des vices cachés, servitudes, hypothèques ou charges affectant le bien et non déclarés par le Vendeur.
• Des transactions immobilières conclues entre utilisateurs, de leur prix, de leurs conditions ou de leur résultat.
• Du comportement des utilisateurs lors des visites, des négociations ou après la transaction.
• Des erreurs, approximations ou biais contenus dans le Rapport Hanaé ou toute estimation générée par intelligence artificielle.
• Des interruptions de service dues à des raisons techniques indépendantes de sa volonté (panne réseau, maintenance, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil).
• Des pertes de données en cas d'incident technique majeur malgré les mesures de sauvegarde mises en place.
• De l'utilisation que les Agents font des informations contenues dans les dossiers vendeurs dans le cadre de leur activité professionnelle réglementée.
• De la validité, de la conformité ou des effets juridiques des mandats de vente conclus entre Vendeurs et Agents en dehors de la Plateforme.
• Des conséquences d'une usurpation d'identité ou d'une fraude commise par un utilisateur tiers.
• Des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou perte de bénéfices subis par un utilisateur.

12.3 — Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable de :

• L'exactitude et la sincérité des informations qu'il communique sur la Plateforme.
• L'authenticité des documents qu'il uploade (taxe foncière, DPE, carte professionnelle, etc.).
• Sa capacité juridique à conclure les transactions envisagées.
• Le respect de la réglementation applicable à son activité (loi Hoguet pour les agents, LCB-FT, RGPD, etc.).
• Tout préjudice causé à un autre utilisateur du fait de fausses déclarations ou d'un comportement frauduleux.

12.4 — Limitation de responsabilité financière

Dans les cas exceptionnels où la responsabilité d'ImmoConnect serait légalement retenue, celle-ci serait strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur concerné à ImmoConnect au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du préjudice. Cette limitation s'applique à l'ensemble des chefs de préjudice, y compris les préjudices directs.

12.5 — Signalement de contenu illicite

Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un contenu illicite à l'adresse contact@immoconnect-agence.fr. ImmoConnect s'engage à traiter tout signalement dans un délai raisonnable et à supprimer promptement tout contenu manifestement illicite conformément à la LCEN et au DSA.

Contact abusif d'un agent immobilier

Lorsqu'un Vendeur a choisi le mode de contact « Acheteurs & Investisseurs uniquement », il signifie explicitement qu'il ne souhaite pas être contacté par des agents immobiliers. Les agents abonnés (Starter, Pro, Premium) peuvent consulter le dossier complet du bien à titre d'information (rapport Hanaé IA, adresse exacte, photos). Les agents Pay per use n'ont pas accès au dossier. Toute tentative de contact direct avec le Vendeur est strictement interdite, quelle que soit la formule d'abonnement.

Si un Vendeur reçoit un message non sollicité d'un agent malgré ce paramétrage, il dispose d'un bouton « Signaler un abus » directement sur la fiche bien. Le signalement est transmis immédiatement à l'équipe ImmoConnect.

Honoraires figés post-candidature :

Les honoraires déclarés par l'agent dans son formulaire de candidature sont définitivement figés dès la soumission. Toute tentative de modification des honoraires après candidature constitue une infraction au règlement ImmoConnect et entraîne automatiquement une pénalité de −10 points sur le score de sélection de l'agent concerné, ainsi qu'un signalement à l'équipe de modération.

Engagements de la stratégie marketing :

La stratégie marketing soumise par l'agent lors de la candidature — incluant les méthodes de vente, les outils proposés (photographe professionnel, visite virtuelle, home staging), les partenaires cités et le plan de diffusion — constitue un engagement contractuel envers le vendeur dès lors que l'agent est sélectionné. Le vendeur reçoit cette stratégie telle que soumise. Si l'agent ne respecte pas ses engagements (ex : photographe coché mais non fourni), le vendeur peut le signaler via la plateforme. Un signalement confirmé entraîne une pénalité de −5 points sur le score de sélection et une notation négative sur le profil de l'agent.

Procédure de traitement des signalements :

• ImmoConnect vérifie si l'expéditeur correspond à un agent inscrit sur la plateforme.
• Si l'identité est confirmée, l'agent reçoit un message d'avertissement par email lui rappelant les règles de la plateforme.
• Une pénalité de −10 points est appliquée sur le score de sélection de l'agent et maintenue pendant 6 mois à compter de la date de confirmation du signalement.
• L'agent sanctionné est notifié par email avec le détail de la pénalité, sa durée et la procédure de contestation.
• En cas de récidive (2 signalements validés ou plus), le compte de l'agent peut être suspendu temporairement ou définitivement.

ImmoConnect se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte dont le comportement porterait atteinte à la confiance et à la sécurité des Vendeurs sur la plateforme, conformément à l'article L442-1 du Code de commerce et aux conditions générales d'utilisation.

12.6 — Force majeure

ImmoConnect ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de cyberterrorisme, défaillance d'infrastructure d'un prestataire tiers (Supabase, Vercel, Resend, Anthropic).

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité d'ImmoConnect, accessible depuis la page Mentions légales, et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée.

13.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est ImmoConnect, joignable à l'adresse contact@immoconnect-agence.fr.

13.2 — Données collectées et finalités

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone) — gestion du compte, mise en relation.
• Données professionnelles agents (carte T, numéro CCI, agence) — vérification d'habilitation légale.
• Documents fiscaux et techniques (taxe foncière, DPE, copropriété) — vérification indicative des annonces.
• Données financières (capacité d'emprunt, budget) — matching et alertes personnalisées.
• Données de navigation (logs, adresse IP) — sécurité et amélioration du service.
• Contenu des messages — modération et résolution de litiges.

13.3 — Bases légales

• Exécution du contrat (CGU) pour les traitements nécessaires au service.
• Intérêt légitime pour la sécurité, la prévention de la fraude et l'amélioration du service.
• Obligation légale pour la conservation de certaines données (facturation, LCB-FT).
• Consentement pour les communications marketing.

13.4 — Durée de conservation

• Données de compte : 3 ans après la dernière activité, puis suppression.
• Documents fiscaux : durée de publication de l'annonce + 1 an.
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable).
• Logs de connexion : 12 mois (obligation légale LCEN).

13.5 — Partage des données

ImmoConnect ne revend jamais les données personnelles. Les données sont partagées uniquement avec :

• Supabase Inc. (hébergement base de données, serveurs Europe).
• Vercel Inc. (hébergement site web).
• Resend Inc. (envoi d'emails transactionnels).
• Anthropic PBC (traitement IA pour le Rapport Hanaé — uniquement les données nécessaires).

Les documents justificatifs (taxe foncière, DPE, copropriété) ne sont jamais transmis directement aux acheteurs ou agents. Seul leur statut "vérifié" est rendu visible.

13.6 — Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et opposition. Pour les exercer : contact@immoconnect-agence.fr — délai de réponse : 30 jours. Autorité de contrôle : CNIL (cnil.fr).

13.7 — Sécurité

ImmoConnect met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art : chiffrement SSL/TLS, authentification sécurisée via Supabase Auth, contrôle d'accès par rôle (RLS), sauvegardes régulières. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, ImmoConnect notifiera la CNIL dans les 72 heures et vous informera dans les meilleurs délais.

14.1 — Droits d'ImmoConnect

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (interface, code source, logo, charte graphique, textes, algorithmes, structure, Rapport Hanaé) est la propriété exclusive d'ImmoConnect et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou extraction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable et écrite d'ImmoConnect.

14.2 — Droits des utilisateurs sur leurs contenus

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (textes, photos, descriptions). En publiant un contenu, l'utilisateur accorde à ImmoConnect une licence mondiale, non exclusive, gratuite et pour la durée de publication, d'utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du service.

14.3 — Extraction de données

Tout scraping, extraction automatisée ou récupération systématique des données de la Plateforme est strictement interdit et constitue une atteinte au droit sui generis du producteur de base de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), passible de sanctions civiles et pénales.

15.1 — Par l'utilisateur

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant ImmoConnect par email. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours, à l'exception des données que ImmoConnect est tenue de conserver en application d'une obligation légale.

15.2 — Par ImmoConnect

ImmoConnect se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Publication d'annonces fausses, trompeuses ou frauduleuses.
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs.
• Tentative de contournement des systèmes de sécurité ou d'accès non autorisé.
• Non-paiement d'un forfait agent.
• Usurpation d'identité ou fourniture d'informations fausses lors de l'inscription.

En cas de suspension, l'utilisateur est notifié par email et dispose d'un délai de 15 jours pour contester la décision auprès d'ImmoConnect.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige entre ImmoConnect et un utilisateur professionnel (Agent immo), les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.

En cas de litige entre ImmoConnect et un utilisateur consommateur (Vendeur, Acheteur, Investisseur), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. ImmoConnect adhère au service de médiation [à compléter]. Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ImmoConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour supprimer son compte sans frais.

La version en vigueur des CGU est toujours accessible sur la Plateforme à l'adresse immoconnect-agence.fr/cgu.html.